Fichepratique

Gérer le service des pompes funèbres en régie

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Référence : 6251

L'essentiel par l'éditeur

Les communes et EPCI peuvent gérer en régie des crématoriums et services de pompes funèbres, bien que la gestion publique soit rare. La régie peut être simple, autonome ou personnalisée, chacune avec ses spécificités juridiques et financières. Les tarifs doivent assurer l'équilibre financier, et toute aide de la collectivité est interdite pour respecter la concurrence. Les activités funéraires sont soumises à la TVA, sauf pour le transport de corps qui bénéficie d'un taux réduit.

  • Comment les communes peuvent-elles gérer les services de pompes funèbres en régie ?
  • Quelles sont les différences entre régie simple, autonome et personnalisée ?
  • Quels sont les aspects financiers et juridiques de la gestion des services funéraires ?

Le Conseil d’État, dans un avis du 19 décembre 1995, a donné au service extérieur des pompes funèbres le statut de service public industriel et commercial.

En effet, si la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 a ouvert le marché des prestations funéraires au secteur privé en instituant la fin du monopole, elle a préservé les possibilités d’intervention de la puissance publique.

L’article L. 2221-1 du Code général des collectivités territoriales donne toute latitude aux communes d’assurer le service extérieur des pompes funèbres, en respectant toutefois les formes prescrites.

La disparition du monopole oblige toutefois les communes à se comporter comme des entreprises. Elles rentrent de facto dans le champ concurrentiel.

Plusieurs statuts et plusieurs modes d’intervention se sont fait jour pour permettre à la puissance publique d’assurer ce service qui n’a pas, rappelons-le, un caractère obligatoire.

1.

La régie simple

Les premières régies étaient des régies simples issues de la loi du 28 décembre 1904 qui a retiré aux fabriques le monopole de l’organisation des funérailles au profit des communes qui l’assuraient soit directement, soit via l’entreprise.

Le décret-loi Poincaré du 28 décembre 1926 est venu poser les premiers fondements de l’intervention économique des collectivités publiques.

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